Actualités

Fiscalité des entreprises : Report de la fin de la CVAE à l'année 2027.

09/01/2024 Fiscalité

Initialement prévue en 2024, la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aura finalement lieu au 1er janvier 2027.

18 mois de plus pour les locations d'une partie de sa résidence principale

09/01/2024 Immobilier

La loi de finances pour l'année 2024 prolonge de 18 mois supplémentaires le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu destiné aux particuliers qui mettent en location ou sous-location une ou plusieurs pièces de leur résidence principale.

Hausse des avantages fiscaux pour les séniors et les invalides

09/01/2024 Retraite

En 2024, les avantages fiscaux destinés aux seniors et aux invalides disposant de revenus modestes sont revus à la hausse, tout comme le plafond de ressources requis pour en bénéficier.

La résiliation des contrats d'assurance individuels sera assouplie en juillet 2023

10/05/2022 Droit de l'assurance - Avocats

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), donne son accord à la possibilité de résilier à tout moment tous les contrats d'assurance individuels après un an à compter de juillet 2023.

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